Aide juridictionnelle / Délai de demande / Notion de « droit effectif » / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 961)

L’application d’une réforme sur l’aide juridictionnelle permettant de mieux prendre en compte la situation financière d’un requérant est contraire à la Convention lorsque celle-ci l’empêche d’effectuer un recours dans le délai imparti (20 octobre 2021) 

Arrêt Marazas c. Lituanie, requête n°42177/19 La Cour EDH rappelle que sa mission n’est pas de contrôler in abstracto la conformité d’une loi nationale à la Convention, mais de s’assurer que son application n’est pas contraire à celle-ci. Ainsi, en l’espèce, elle ne juge pas de la conformité à la Convention des droits formellement apportés par la réforme de la loi sur l’aide juridictionnelle, mais vérifie que son application n’est pas contraire à celle-ci. Or, la Cour EDH souligne que l’entrée en vigueur de cette réforme a laissé un délai trop court au requérant pour déposer sa demande d’aide juridictionnelle et préparer correctement une procédure de recours à l’instance principale. Enfin, elle estime que le gouvernement lituanien n’a pas suffisamment démontré l’effectivité du recours auprès de la Cour suprême permettant au requérant de demander une extension dudit délai. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 de la Convention. (CZ)