Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 29 juin dernier, que la garantie illimitée d’Etat conférée à l’Institut Français du Pétrole (IFP) par son statut d’EPIC est compatible avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat, dans la mesure où les activités économiques de celui-ci sont accessoires et restent en lien avec son activité principale de recherche publique. En effet, la Commission a estimé que les retombées positives en matière de dissémination de la connaissance scientifique pour l’Union compensent les risques limités de distorsion de concurrence liés à l’exercice de cette garantie publique. (AG)
