Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé, le 15 décembre dernier, une décision prise en 2003 par la Commission européenne, qui avait jugé incompatible avec le marché commun l’aide fiscale de plus de 888 millions d’euros accordée par la France à EDF (EDF / Commission, aff. T-156/04). Le Tribunal a jugé qu’en refusant d’examiner les mesures litigieuses dans leur contexte et d’appliquer le critère de l’investisseur privé, la Commission avait commis une erreur de droit et avait violé les règles relatives aux aides d’Etat. (MR)
