Aide au logement / Conditions d’octroi / Ressortissants de pays tiers / Notion de « prestations essentielles » / Arrêt de la Cour (Leb 950)

L’octroi d’une aide au logement aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ne peut être subordonnée à la condition que ceux-ci apportent la preuve d’une connaissance minimale de la langue nationale si une telle aide constitue une prestation essentielle (10 juin) 

Arrêt Land Oberösterreich (Aide au logement), aff. C-94/20

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landesgericht Linz (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne interprète tout d’abord la notion de « prestations essentielles » au sens de l’article 11 de la directive 2003/109/CE sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Elle rappelle qu’une aide au logement peut constituer une prestation essentielle, ce qu’il revient à la juridiction nationale de vérifier. La Cour estime que dans ce cas, la directive s’oppose à une règlementation nationale qui subordonne l’octroi de l’aide à une condition de connaissance de la langue dudit Etat par le ressortissant du pays tiers. Elle rappelle ensuite que la directive 2000/43/CE sur l’égalité de traitement ne s’applique pas à une telle règlementation, celle-ci visant tous les ressortissants de pays tiers indistinctement. En outre, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à une telle règlementation dès lors que celle-ci s’applique sans discrimination. (VR)