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AI Act / Intelligence artificielle / Autorités nationales de protection des données / CNIL / Déclaration de l’EDPB (Leb 1045)

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Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a adopté une déclaration concernant le rôle des autorités nationales de protection des données dans le cadre du règlement sur l’intelligence artificielle (17 juillet)

Déclaration 3/2024

Lors de cette réunion, l’EDPB a déclaré que les autorités nationales chargées de la protection des données étaient les mieux placées pour être les autorités supervisant le marché (« ASM ») de l’intelligence artificielle. En effet, conformément au règlement 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, les Etats membres désignent des ASM au niveau national avant le 2 août 2025. L’EDPB cite notamment l’expérience des autorités nationales de protection de données en ce qui concerne l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel, pour justifier un tel choix. (CZ)

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