Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne propose une transparence accrue de l’évaluation des risques menée par l’Union européenne dans le cadre de la législation alimentaire (11 avril)
Proposition de règlement COM (2018) 0179 final
Cette proposition prévoit que les études soumises à l’Autorité alimentaire de sécurité des aliments (« EFSA ») aux fins d’évaluation des risques soient rendues publiques automatiquement à un stade précoce. Une consultation des parties intéressées et du grand public sur les études sera organisée ainsi qu’une procédure spécifique dans les cas de renouvellement de substances déjà autorisées. La Commission aura également la possibilité de demander à l’EFSA de commander des études. En outre, la gouvernance de celle-ci sera améliorée en préservant son indépendance, en basant la désignation des experts des groupes scientifiques sur un réservoir de candidats présentés par les Etats membres, soumis à des critères stricts d’indépendance, en permettant à l’EFSA de commander des études et en confiant une responsabilité accrue aux Etats membres. (JJ)
