Sans un examen attentif des circonstances de l’espèce, la commutation d’une peine d’emprisonnement pour violences sexuelles en une peine de travail d’intérêt général constitue une violation des articles 3 et 8 de la Convention (12 décembre)
Arrêt Vučković c. Croatie, requête n°15798/20
La requérante, qui a été reconnue victime d’agression sexuelle par son collègue, se plaint de la commutation en appel de la peine d’emprisonnement de ce dernier en une peine de travaux d’intérêt général. Elle soutient que la condamnation à des travaux d’intérêt général était trop clémente et disproportionnée par rapport à la gravité des infractions commises. Dans un 1er temps, la Cour EDH affirme la nécessité de faire preuve de fermeté à l’égard des abus sexuels et de la violence à l’égard des femmes. Dans un 2nd temps, elle relève que les juridictions internes n’ont pas pris en considération un certain nombre de facteurs pertinents au regard du droit interne dans le processus de fixation de la peine, tels que les conséquences de l’infraction sur la requérante et le comportement de son agresseur après les violences, et que donc, la juridiction d’appel n’a pas procédé à un examen attentif de l’ensemble des circonstances lorsqu’elle a commué la peine. Elle ajoute que l’Etat n’a pas traité de manière adéquate les violences sexuelles répétées que la requérante a subi. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 3 et 8 de la Convention. (SL)
