Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 27 janvier dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours en manquement à l’encontre de sept Etats membres, dont la France, en raison de leur mauvaise application des règles de l’Union en matière de TVA applicable aux agences de voyage. La directive 2006/112/CE, dite « directive TVA », contient des dispositions particulières applicables aux agences qui vendent des voyages à forfait. Selon la Commission, les Etats membres concernés ont appliqué ces dispositions de façon incorrecte, faussant ainsi la concurrence entre agences de voyage. (ER) Pour plus d’informations
