Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne lance une consultation publique visant à recueillir des informations ainsi que les points de vue et les préoccupations des parties prenantes sur le système de redevances de l’Agence européenne des médicaments (« AEM ») et sur sa mise en œuvre (2 mai)
Cette consultation publique s’inscrit dans le cadre d’une étude à l’appui de l’évaluation du système de redevances de l’AEM.Les tiers intéressés sont invités à soumettre leur contribution, avant le 2 août 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. (MT)
