L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a présenté, le 6 mai dernier, un rapport intitulé « Une justice adaptée aux enfants – Perspectives et expériences de professionnels sur la participation des enfants dans les procédures judiciaires en matière civile et pénale dans 10 Etats membres de l’Union européenne » (disponible uniquement en anglais). Ce rapport est basé, d’une part, sur des entretiens, menés dans 10 Etats membres de l’Union, dont la France, avec des professionnels intervenant dans les procédures judiciaires civiles et pénales et, d’autre part, sur des expériences d’enfants ayant été impliqués dans de telles procédures. Le rapport indique que les pratiques relatives à la participation des enfants dans les procédures judiciaires varient considérablement entre les Etats membres de l’Union. Il relève que ces pratiques ne sont pas toujours adaptées aux enfants, alors que le Conseil de l’Europe a adopté en 2010 des lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants. Ainsi, s’agissant du droit au respect de la vie privée des enfants et leur droit à la protection, notamment dans le cadre des procédures pénales, le rapport souligne que les mesures protectrices ne sont pas suffisamment utilisées. L’utilisation de salles séparées pour éviter tout contact avec la partie adverse, ainsi que les enregistrements et liaisons vidéo dans les salles d’audience et les postes de police devraient devenir des pratiques courantes dans l’Union. Par ailleurs, s’agissant du droit à l’égalité de traitement, le rapport soulève la nécessité de garantir l’accès des enfants en situation de vulnérabilité à la justice. Le rapport conclut, en particulier, que des mesures de sensibilisation et une formation spécifique des professionnels sont nécessaires. (SB)
