Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La décision d’exécution 2012/630/UE sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Canada comme étant équivalents aux exigences du règlement 1060/2009/CE du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit a été publiée, le 12 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Les agences de notation de crédit du Canada pourront donc adresser des demandes de certification dans l’Union européenne. (AB)
