La résiliation automatique du contrat de travail pour les fonctionnaires de sexe féminin qui atteignent l’âge obligatoire de départ à la retraite, fixé plus bas que pour les hommes, est une discrimination contraire à la Convention (20 décembre)
Arrêt Moraru et Marin c. Roumanie, requêtes n°53282/18 et 31428/20
Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle qu’une différence d’âge de départ à la retraite entre les hommes et les femmes constitue une différence de traitement fondée sur le sexe au regard de l’article 1 du protocole n°12 de la Convention. En l’espèce, la législation roumaine concernant l’âge obligatoire de départ à la retraite des fonctionnaires ne permettait pas aux femmes de pouvoir travailler autant d’années que les hommes. Dans un 2nd temps, la Cour EDH admet qu’une différence de traitement peut être objectivement justifiée mais que la marge d’appréciation dont dispose les Etats est étroite. Dès lors, l’administration roumaine, en résiliant de manière automatique le contrat de travail des requérantes sans leur donner la possibilité de continuer de travailler au-delà, n’a pas objectivement justifié la différence de traitement. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n°12 de la Convention. (MC)
