Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 17 décembre dernier, que la commune de Mesquer devrait obtenir le paiement des dépenses de nettoyage et de dépollution de sa côte engagées à la suite du naufrage du pétrolier Erika (aff. 04-12.315, Commune de Mesquer). La Cour, suite à l’arrêt en interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes du 24 juin 2008, a estimé que l’article L. 541-2 du Code de l’environnement, qui transpose la directive 75/442/CEE relative aux déchets, a été violé par le groupe Total, qui devra répondre de l’indemnisation, en vertu du principe du pollueur-payeur. (RD)
