La décision autorisant l’adoption d’un enfant par une famille d’accueil sans préserver autant que possible le lien avec sa mère est contraire à l’article 8 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée et familiale (20 janvier)
Arrêt D.M et N. c. Italie, requête n°60083/19
La Cour EDH rappelle que le retrait de la garde d’un enfant à ses parents constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale de telle sorte qu’il doit être justifié par l’intérêt supérieur de l’enfant et être proportionné au but poursuivi. En l’espèce, elle relève tout d’abord que les juridictions nationales n’ont pas démontré que l’enfant avait été exposé à des situations de violences, de maltraitances ou de déficits affectifs. Ensuite, la Cour EDH constate que la décision de rompre le lien familial n’a pas été précédée d’une évaluation de la capacité de la mère à exercer son rôle de parent ni d’aucune expertise psychologique. Enfin, elle observe que les juridictions nationales ont décidé de procéder à la déclaration d’adoptabilité de l’enfant provoquant ainsi l’éloignement définitif et irréversible de sa mère, alors même que d’autres solutions moins radicales étaient envisageables. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (CF)
