Adhésion de l’UE à la CEDH / Directives de négociation / Proposition

La Commission européenne a proposé, le 17 mars dernier, des directives de négociation en vue de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH). La Commission sollicite, d’une part, l’accord du Conseil de l’Union européenne sur le principe de l’adhésion de l’UE à la CEDH et, d’autre part, l’autorisation de négocier les modalités de cette adhésion. Dans sa proposition, la Commission envisage la participation de l’UE au sein des instances décisionnelles du Conseil de l’Europe comme un cocontractant classique. Toutefois, elle souligne l’importance de préserver les spécificités du droit communautaire et de l’Union européenne. (CR/MR)