Adaptation de la législation de l’Union européenne / Réduction des charges pesant sur les PME / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 28 septembre dernier, une consultation publique visant à recueillir les avis des parties prenantes sur la législation européenne applicable aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises (PME). En effet, suivant son rapport intitulé ​​« Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l’Union européenne aux besoins des micro-entreprises », la Commission souhaite connaître les dix actes législatifs faisant peser le plus de charges sur ces entreprises. L’objectif, à court terme, est d’opérer des révisions ciblées et sur mesure des actes en question. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 21 décembre 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (JBL)