Le consommateur ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation lorsqu’une date d’exécution spécifique existe dans le cadre d’une prestation de services liée à des activités de loisirs (31 mars)
Arrêt CTS Eventim, aff. C-96/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Bremen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne relève dans un 1er temps que le consommateur est lié par une relation contractuelle à la société vendant des billets pour une activité de loisirs organisée par un tiers. En outre, il s’agit d’un contrat à distance au sens de l’article 2 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Dans un 2nd temps, la Cour établit que le fait pour une société de céder à un consommateur un droit d’accès à une activité de loisirs en agissant pour le compte de l’organisateur constitue une prestation de services liée à cette dernière. A cet égard, le fait que le service soit fourni par un intermédiaire et non par l’organisateur importe peu. Néanmoins, dans une telle circonstance, la directive ne permet pas au consommateur d’user d’un droit de rétractation lorsqu’une date d’exécution spécifique existe. En effet, l’objectif de cette exclusion reste la protection des professionnels contre le risque lié à la réservation de certaines places disponibles qu’ils pourraient avoir des difficultés à céder en cas d’exercice du droit de rétractation. (HH)
