Dans le cadre d’actions indemnitaires consécutives à la caractérisation d’une infraction au droit de la concurrence, une règle procédurale nationale prévoyant que chaque partie supporte les dépens en cas d’accueil partiel de la demande est compatible avec le droit de l’Union européenne (16 février)
Arrêt Tráficos Manuel Ferrer, aff. C-312/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Mercantil n°3 de Valencia (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne examine le rapport de force qui existe entre les parties à une action indemnitaire au titre de la directive 2014/104/UE. Dans un 1er temps, la Cour constate que l’intervention du législateur européen au travers de ladite directive a permis de rééquilibrer le rapport de force existant entre la partie ayant commis une infraction au droit de la concurrence et la partie ayant subi un préjudice de ce fait. Dès lors, si cette dernière succombe, même partiellement, dans sa demande de réparation, elle juge qu’il n’est pas déraisonnable que la procédure civile nationale impose à cette partie de supporter ses propres frais ainsi qu’une partie des frais communs, sans être contraire à la directive. Dans un 2nd temps, la Cour indique également qu’une juridiction nationale est en droit de procéder à l’estimation du préjudice en vertu de la directive lorsqu’il est impossible ou excessivement difficile de le quantifier précisément, et ce peu importe l’asymétrie ou l’éventuel partage d’informations entre les parties. (AL)
