Actionnaires minoritaires / Principe d’égalité / Absence / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 15 octobre dernier, que le droit communautaire ne contient pas de principe général de droit selon lequel les actionnaires minoritaires sont protégés par l’obligation de l’actionnaire dominant acquérant ou exerçant le contrôle d’une société d’offrir à ceux-ci de racheter leurs actions aux mêmes conditions que celles convenues lors de l’acquisition d’une participation conférant ou renforçant le contrôle de l’actionnaire dominant (Audiolux e.a., aff. C-101/08). (MR)