La transparence des clauses « plancher » de prêts hypothécaires peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action collective concernant tout le système bancaire d’un pays (4 juillet)
Arrêt Caixabank e.a., aff. C-450/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. En l’espèce, des clauses contenues dans des contrats de prêts hypothécaires, conclus par un nombre important d’établissements financiers avec des consommateurs, fixaient un seuil en-deçà duquel le taux d’intérêt variable ne pouvait pas descendre. Une action collective a été engagée invoquant la non-conformité de ces clauses à la directive. Dans un 1er temps, la Cour relève que rien dans la directive n’indique que le contrôle juridictionnel de transparence serait exclu dans le cadre d’une action collective. Ce contrôle doit simplement être adapté aux particularités des actions collectives et se concentrer sur les pratiques contractuelles et précontractuelles standard du professionnel à l’égard du consommateur moyen. Dans un 2ème temps, elle constate que les conditions pour exercer une action collective sont remplies en l’espèce, à savoir que l’action doit être engagée contre des professionnels d’un même secteur économique et que les clauses concernées semblent similaires. Dans un 3ème temps, la Cour souligne que c’est précisément l’hétérogénéité du public concerné qui rend nécessaire le recours à la figure du consommateur moyen, dont la perception globale est pertinente aux fins du contrôle de transparence, et que si cette perception a évolué, il revient à la juridiction nationale de le vérifier. (AD)
