La Cour de justice de l’Union européenne confirme le rejet des recours en annulation introduits par l’ancienne Avocate générale britannique aux fins de faire constater l’illégalité de la fin anticipée de son mandat en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (16 juin)
Ordonnances Sharpston c. Conférences intergouvernementales, aff. C-684/20 P et C-685/20 P
Saisie d’un recours en annulation contre une déclaration et une décision des représentants des gouvernements des Etats membres, la Cour rappelle que le critère pertinent pour exclure la compétence des juridictions de l’Union pour connaître d’un recours contre des actes des représentants des gouvernements des Etats membres est celui relatif à leur auteur, et non pas à leurs effets juridiques. Elle considère que les actes adoptés par les représentants des gouvernements des Etats membres agissant, non en qualité de membres du Conseil de l’Union européenne ou du Conseil européen, mais en qualité de représentants de leur gouvernement, ne sont pas soumis au contrôle de légalité. En outre, de tels actes ne sont pas considérés comme adoptés par une institution, un organe ou un organisme de l’Union. Au surplus, la Cour constate que la déclaration s’est bornée à prendre acte des conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union sans créer d’effets de droit en faveur de la requérante. (VR)
