Un enfant mineur ressortissant d’un Etat membre né dans un autre Etat membre doit se voir accorder un document d’identité par les autorités nationales, lequel doit reconnaître son lien de filiation avec ses parents de même sexe tel qu’établi dans l’acte de naissance (14 décembre)
Arrêt Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo » (Grande chambre), aff., C-490/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne relève que les autorités de l’Etat membre dont est ressortissant un enfant mineur né dans un autre Etat membre sont tenues de lui délivrer un document d’identité, et ce, tel qu’il résulte des informations de l’acte de naissance établi par les autorités de l’Etat membre d’accueil. Ils doivent donc mentionner 2 personnes de même sexe comme étant ses parents, si tel est le cas dans l’acte de naissance, et ce, même si l’Etat membre d’origine ne reconnaît pas la possibilité de faire une telle mention sur un acte de naissance. L’Etat membre d’origine est également tenu de reconnaître le lien de filiation, établi dans l’Etat membre d’accueil, entre l’enfant et chacun de ses 2 parents de même sexe. En effet, cette obligation doit notamment permettre à l’enfant d’exercer les droits découlant de son statut de citoyen européen, en particulier son droit de circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres, avec chacun de ses 2 parents. La circonstance selon laquelle l’un des 2 parents est un ressortissant du Royaume-Uni qui n’est plus membre de l’Union européenne est par ailleurs sans incidence sur la solution de l’arrêt. (ND)
