La perte automatique de la nationalité d’un Etat membre, et par extension de la citoyenneté de l’Union européenne, en cas d’acquisition de la nationalité d’un pays tiers, n’est pas contraire au droit de l’Union (25 avril)
Arrêts Stadt Duisburg e.a, aff. jointes C-684/22 à C-686/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif de Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne est invitée à examiner la légalité d’une réglementation nationale prévoyant la perte automatique de la nationalité d’un Etat membre lorsque le citoyen acquiert volontairement la nationalité d’un pays tiers, entraînant ainsi la perte de la citoyenneté de l’Union pour les personnes n’ayant pas la nationale d’un autre Etat membre. Dans un 1er temps, la Cour rappelle que si chaque Etat membre a le droit de régir l’acquisition et la perte de sa nationalité, certains principes, tels que le principe de proportionnalité, doivent tout de même être respectés lorsque cela affecte la citoyenneté de l’Union. Dans un 2ème temps, elle souligne que le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un Etat membre prévoit, pour des raisons d’intérêt général, la perte automatique de sa nationalité dans de telles circonstances. Cependant, dans un 3ème temps, la Cour précise que les autorités nationales doivent vérifier si cette perte de nationalité respecte le principe de proportionnalité en examinant ses effets sur la personne concernée, et le cas échéant, sur sa famille. Elle conclut que la perte automatique de la nationalité serait contraire au droit de l’Union si les règles nationales ne permettaient pas d’examiner individuellement les conséquences de cette perte pour les personnes concernées. (MC)
