Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 20 avril dernier, un nouveau règlement d’exemption par catégories sur les règles de concurrence applicables aux accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services. Ce texte modifie le règlement 2790/1999/CE. Il est accompagné de lignes directrices. Ces nouvelles règles tiennent compte du développement croissant de la vente en ligne et du commerce transfrontalier et définissent un nouveau cadre juridique général. Ce règlement entrera en vigueur le 1er juin 2010. (CR)
