Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a lancé, le 14 janvier dernier, une base de données contenant des informations sur les accords commerciaux régionaux que ses Membres ont obligation de lui notifier. Les accords commerciaux régionaux sont des mesures étatiques prises pour libéraliser le commerce à l’échelle régionale, notamment par la création de zones de libre-échange ou d’unions douanières. (EK)
