La Commission européenne lance un nouveau système de plaintes pour lutter contre les obstacles au commerce et les violations des engagements commerciaux durables (16 novembre)
Le nouveau système de plaintes a pour objectif de renforcer l’application et la mise en œuvre des accords commerciaux. Il intervient dans le cadre de la nomination par la Commission, de son 1er chef des services chargés de l’application des règles commerciales, et s’inscrit dans la lignée du plan d’action de la Commission sur le commerce et le développement durable de 2018. La procédure de plainte est ouverte aux Etats membres, aux entreprises, aux associations commerciales, aux organisations de la société civile et aux citoyens de l’Union européenne. Les formulaires de plainte, un pour les obstacles à l’accès aux marchés et un pour les violations des engagements en matière de développement durable, sont accessibles en ligne sur le portail « Access2Markets » de la Direction générale Commerce. Après le dépôt de la plainte, le plaignant sera informé de son issue. Des lignes directrices accompagnent l’entrée en vigueur du nouveau système de traitement des plaintes. (PE)
