La Commission a trouvé un accord politique avec les 4 membres fondateurs du Mercado Común del Sur (« MERCOSUR ») sur la conclusion d’un accord de partenariat (6 décembre)
Communiqué de presse ; Relations UE-MERCOSUR ; Présentation thématique de l’Accord ; Accord de principe ; Mises à jour ; Liste d’engagements de l’UE en matière de fourniture de services transfrontières
Conformément à l’article 218§5 et 6 TFUE, le Conseil de l’Union européenne doit désormais approuver la signature de l’accord, avant de laisser le Parlement européen se prononcer sur son approbation. Il reviendra enfin au Conseil d’adopter une décision autorisant sa conclusion. Ces négociations ont permis d’apporter plusieurs modifications à l’Accord tel qu’élaboré en 2019 pour son pilier commerce, puis complété en 2020 pour son pilier coopération. Dans sa version désormais négociée, le texte conserve ces 2 piliers, tout en incluant de nouveaux éléments notamment, un calendrier établissant l’élimination progressive des droits de douane pour les Etats parties au Mercosur concernant certains produits (viande de porc, biocarburant…), de nouvelles garanties bilatérales visant certains types de véhicules lorsque survient un préjudice lié aux importations, ou encore l’inclusion d’une clause faisant de l’Accord de Paris sur le Climat, un élément essentiel de l’Accord dont la violation, l’inobservation ou le retrait peuvent entrainer la suspension de ce dernier. Une annexe au chapitre sur le développement durable a par ailleurs été ajoutée, concernant en particulier les engagements contre la déforestation. Enfin, une nouvelle clause de révision de l’Accord a été introduite, laquelle ne pourra être activée qu’à l’expiration d’une durée de 3 ans après l’entrée en vigueur du texte. Concernant la fourniture de services juridiques transfrontaliers, le pilier commerce contient une annexe listant les secteurs d’activités libéralisés, ainsi que d’éventuelles réserves à l’accès au marché et/ou au traitement national applicable. A ce titre, la France a émis des réserves tendant notamment, à imposer une présence commerciale d’un opérateur sur son territoire afin de pouvoir être pleinement admis dans un barreau, à fixer des quotas d’accès des juristes à la profession d’avocat auprès de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ou encore, à restreindre l’accès à certaines formes juridiques aux seuls juristes pleinement admis au barreau en France. (BM)
