Le Tribunal de l’Union européenne a annulé 2 décisions de conclusions d’accords de commerce et de pêche entre l’Union européenne et le Maroc en raison de la non-prise en compte du consentement du peuple du Sahara occidental (29 septembre 2021)
Arrêt Front Polisario c. Conseil, aff. T-279/19
Saisie de plusieurs recours en annulation introduits par le Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (« Front Polisario »), le Tribunal précise les modalités de recevabilité d’un recours en annulation prévues par l’article 263 TFUE en considérant qu’en raison de l’exigence d’une protection juridictionnelle effective, l’action en annulation peut être intentée même lorsque le requérant ne dispose pas de la personnalité juridique dans un Etat de l’Union mais dans la mesure où son rôle et sa représentativité sont suffisants. Le Tribunal ajoute, s’agissant des conditions requises pour la validité d’un accord international conclu avec le Maroc et portant sur le Sahara occidental en vertu des articles 207 et 218 TFUE, que le peuple du Sahara occidental doit exprimer son consentement. A ce titre, des consultations menées par les institutions de l’Union auprès de la société civile et politique du peuple du Sahara occidental ne permettent pas à un peuple d’exprimer son consentement mais tout au plus de recueillir diverses opinions. Le Tribunal maintient cependant l’effet des décisions en cause durant une certaine période afin de préserver la sécurité juridique et l’action extérieure de l’Union. (PE)
