La décision (UE) 2020/470 qui a été adoptée sur une base juridique dérivée établissant une procédure spéciale, en vertu du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée, est annulée (1er mars)
Arrêt Commission c. Conseil (Grande chambre), aff. C-275/20
Dans un 1er temps, la Cour de justice de l’Union européenne considère que l’article 3 de la décision en cause, qui a pour base juridique l’article 218 §7 du TFUE, constitue une habilitation donnée par le Conseil de l’Union européenne à la Commission européenne à approuver, au nom de l’Union, des modifications de l’accord et son protocole. Elle relève que ce dernier prévoit que ses modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée et non par une instance créée par l’accord. Dans un 2nd temps, la Cour observe que la procédure de l’article 3 qui exige un vote à l’unanimité au sein du Conseil pour la reconduction du droit en cause, à savoir le bénéfice des régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local pour les coproductions audiovisuelles, relève du champ d’application de l’article 218 §7 TFUE. Or, cette disposition ne prévoit pas de règle de vote spécifique pour l’adoption de tels actes. Dès lors, la règle de vote applicable est celle contenue à l’article 218 §8 et l’adoption au sein du Conseil doit se faire à la majorité qualifiée. Le caractère sensible de la matière concernée ne peut justifier l’adoption d’une base juridique dérivée qui établit une procédure spéciale ni permettre au Conseil de s’affranchir des règles de votes prévues par les traités. (HH)
