La décision par laquelle la Commission européenne avait admis la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’ORECE est annulée, faute de compétence pour l’adopter (17 janvier)
Arrêt Espagne c. Commission (Grande chambre), aff. C-632/20 P
Saisie d’un pourvoi à l’encontre d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant rejeté un recours en annulation, la Cour de justice de l’Union européenne estime, dans un 1er temps, que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la notion de « pays tiers » n’est pas équivalente à celle d’« Etat tiers », puisque les différentes versions linguistiques des traités n’amènent pas à conclure qu’il existe une différence de signification entre ces termes. Elle ajoute que le Kosovo peut être assimilé à un « pays tiers » au sens du règlement (UE) 2018/1971, contrairement à ce que soutenait l’Espagne dans son recours visant à annuler la décision de la Commission. Dans un 2nd temps, la Cour estime que le Tribunal a également commis une erreur de droit en énonçant que l’ORECE ou l’Office de l’ORECE n’ont pas compétence pour établir des arrangements de travail applicables à la participation des autorités de régulation nationale des pays tiers. Elle ajoute que la Commission ne possède qu’une fonction de contrôle en la matière. En raison de cette erreur, la Cour annule l’arrêt du Tribunal ainsi que la décision de la Commission qui n’était pas compétente pour l’adopter. Cependant, en attendant l’entrée en vigueur d’éventuels nouveaux arrangements de travail conclus entre l’ORECE, l’Office de l’ORECE et l’autorité de régulation nationale du Kosovo, les effets de la décision de la Commission sont maintenus, pour un délai ne pouvant dépasser 6 mois. (LT)
