Le règlement (UE) 2023/657 établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (22 mars)
Ce règlement met en place des règles et procédures afin de garantir l’exercice effectif des droits de l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord de retrait et l’accord de commerce et de coopération. En cas de nécessité, l’article 1 prévoit que l’Union pourra adopter plusieurs mesures, telles que des mesures restreignant les échanges et les investissements, la suspension temporaire du traitement préférentiel pour certains produits, des mesures correctives, de rééquilibrage et compensatoires ou encore, le fait de refuser, révoquer, suspendre, limiter ou soumettre à des conditions les autorisations ou permis des transporteurs aériens et leurs activités. Par ailleurs, l’article 2 dudit règlement précise, d’une part, que les mesures adoptées sont proportionnées aux objectifs poursuivis et efficaces afin d’inciter le Royaume-Uni à se conformer aux accords et, d’autre part, que celles-ci respectent les critères spécifiques établis dans les accords. (LT)
