Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La décision (UE) 2018/1907 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (27 décembre)
En vertu de cette décision, l’accord entre l’Union et le Japon pour un partenariat économique est approuvé. Cet accord, qui a été négocié par la Commission européenne depuis 2013, contient des dispositions visant à lever les obstacles au commerce entre les parties, notamment la suppression des droits de douanes qui s’appliquent au Japon sur certaines produits tels que le fromage, le vin ou encore les produits cosmétiques. Il garantit la protection au Japon de 200 indications géographiques européennes ainsi que la protection d’une sélection d’indications géographiques japonaises dans l’Union. Il prévoit, également, l’ouverture des marchés de services et garantit l’accès des entreprises européennes aux marchés publics japonais. (MS)
