Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La décision du Conseil de l’Union européenne autorisant la signature de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne, ses Etats membres et Singapour a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (26 juillet)
Le Conseil a adopté une décision approuvant la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union et ses Etats membres, d’une part, et Singapour, d’autre part, sous réserve de la conclusion dudit accord. Les relations bilatérales entre l’Union et Singapour s’étant jusqu’à présent développées sans cadre juridique spécifique, l’accord permet de définir ce cadre dans de nombreux domaines tels que le dialogue politique, le commerce, l’énergie, les transports, les droits de l’homme, l’éducation, la science, la justice et l’asile. (MTH)
