Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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L’Union européenne et le Mexique ont conclu un accord de principe en matière commerciale (21 avril)
Accord de principe UE-Mexique
Cet accord de principe porte sur les éléments les plus importants du futur accord commercial entre l’Union et le Mexique. Il supprime les droits de douanes, y compris dans le secteur agricole, et comprend un chapitre sur le commerce et le développement durable avec des dispositions en matière de lutte contre la corruption. L’accord comprend également des dispositions sur les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, les marchés de services et la protection des investissements. Les détails techniques de certains chapitres doivent encore être finalisés avant que l’accord final ne soit soumis à l’approbation du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. (MS)
