Le manque d’accessibilité et de prévisibilité des règles applicables en matière de prescription des créances à charge de l’Etat ainsi que le formalisme excessif de la Cour de cassation ont entraîné la violation de l’article 6 de la Convention (16 février)
Arrêt Vermeersch c. Belgique, requête n°49652/10
La Cour EDH rappelle que l’effectivité de l’accès au juge suppose qu’un individu jouisse d’une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits. Dans ce cadre, les modalités d’exercice d’un recours doivent être prévisibles aux yeux du justiciable. En l’espèce, en raison du manque de clarté des dispositions relatives à la prescription des créances à charge de l’Etat, l’action en indemnisation du requérant a été déclarée irrecevable car prescrite, le requérant ayant attendu l’issue de la procédure devant le Conseil d’Etat avant d’introduire son action civile. La Cour EDH estime que le droit d’accès à un tribunal exigeait que le requérant puisse inviter la Cour de cassation à se prononcer sur l’incidence de l’entrée en vigueur d’une loi rétroactive sur la légalité de l’arrêt qu’il avait attaqué devant elle. Or, un moyen fondé sur une loi nouvelle ne peut pas être soumis à la Cour de cassation. En outre, la Cour de cassation a considéré, en se référant au caractère d’ordre public des règles de procédure, que ni les droits de la défense ni le droit à un procès équitable ne justifiaient de s’en écarter. La Cour EDH juge donc que l’incertitude juridique et la réglementation nationale ont empêchés le requérant de voir son litige tranché au fond. Partant, elle conclut à la violation de l’article 6 de la Convention. (PLB)
