La Commission européenne a manqué à ses obligations en matière de transparence s’agissant de certains aspects des contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 (17 juillet)
Arrêts Auken e.a. c. Commission, aff. T-689/21 et Courtois e.a. c. Commission, aff. T-761/21
Saisi de recours en annulation contre des décisions de la Commission ayant partiellement refusé l’accès aux contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 qu’elle avait conclus avec des entreprises pharmaceutiques, le Tribunal de l’Union européenne a jugé que ces décisions contenaient plusieurs irrégularités. Dans un 1er temps, il relève que la Commission n’a pas démontré en quoi un accès aux stipulations de ces contrats relatives à l’indemnisation des entreprises pharmaceutiques par les Etats membres pour d’éventuels dommages et intérêts qu’elles devraient payer en cas de défaut de leurs vaccins pourrait porter effectivement préjudice aux intérêts commerciaux de ces entreprises. En effet, le Tribunal constate que l’information selon laquelle la compensation des risques encourus par les entreprises pharmaceutiques liés au raccourcissement du délai de mise au point des vaccins avait été endossée par les Etats membres et relevait déjà du domaine public. Dans un 2nd temps, il juge que la Commission n’a pas correctement mis en balance les intérêts en présence, s’agissant de la divulgation des données à caractère personnel des membres de l’équipe de négociation de ces contrats, lesquelles sont nécessaires à la vérification d’éventuels conflits d’intérêt des personnes concernées. Le Tribunal annule donc ces décisions sur ces points. (AL)
