Les normes techniques harmonisées adoptées par le Comité européen de normalisation (« CEN ») doivent être rendues accessibles à tout citoyen de l’Union européenne (5 mars)
Arrêt Public.Resource.Org et Right to Know c. Commission e.a. (Grande chambre), aff. C-588/21 P
Saisie d’un pourvoi en annulation d’un arrêt du Tribunal de l’Union ayant confirmé une décision de refus d’accès aux documents, la Cour de justice a répondu positivement à la question de savoir si un intérêt public supérieur peut justifier l’accès aux normes techniques harmonisées adoptées par le CEN, en l’espèce concernant la sécurité de jouets. Dans un 1er temps, la Cour constate qu’aux termes du règlement (CE) 1049/2001, l’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union peut être refusé dans le cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie leur divulgation. Dans un 2ème temps, elle rappelle que des normes harmonisées, adoptées sur le fondement d’un acte législatif et dont les références ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union, font partie du droit de l’Union, en raison de leurs effets juridiques. En effet, les produits qui respectent ces normes bénéficient d’une présomption de conformité aux exigences essentielles les concernant, ce qui facilite leur circulation sur le marché de l’Union. Dans un 3ème temps, la Cour juge, sur la base de ces constatations, que l’accès aux normes harmonisées peut être nécessaire pour vérifier si un produit ou un service donné se conforme effectivement à ses exigences essentielles. Par conséquent, la Commission européenne doit accorder un accès libre à celles-ci. (AL)
