Accès aux documents de la BCE / Refus d’accès / Obligation de motivation / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 925)

L’accès partiel à certains documents divulgués de la Banque centrale européenne (« BCE ») peut se justifier sans qu’il soit nécessaire de démontrer une atteinte à la protection de l’intérêt public (21 octobre)

Arrêt BCE c. Estate of Espírito Santo Financial Group, aff. C-396/19 P

Saisie d’un recours en annulation contre un arrêt du Tribunal (aff. T-730/16), la Cour de justice de l’Union européenne a partiellement accepté le pourvoi. En 1^er lieu, la Cour estime que le Tribunal a considéré à tort que la décision litigieuse de la BCE ne faisait pas apparaitre de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur de l’acte de cette décision. En 2^nd lieu, la Cour précise que l’article 4 §1, sous a), de la  décision 2004/258/CE relative à l’accès du public aux documents de la BCE doit être interprété en ce sens qu’il protège la confidentialité du résultat des délibérations du conseil des gouverneurs, sans qu’il soit nécessaire que le refus d’accès aux documents qui contiennent ce résultat soit subordonné à la condition que la divulgation de celui-ci porte atteinte à la protection de l’intérêt public. En conséquence, la Cour annule partiellement la décision attaquée du Tribunal et rend une décision au fond en déboutant la société de sa demande de communication s’agissant des éléments qui faisaient l’objet du pourvoi. (PE)