Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 6 octobre dernier, une consultation publique portant sur l’accès aux comptes bancaires. La Commission part du constat que tout consommateur doit bénéficier de la possibilité d’ouvrir un compte bancaire et ce, quels que soient son lieu de résidence au sein de l’Union européenne et sa situation financière. Elle projette, dans ce contexte, d’élaborer un texte législatif fondé sur l’article 14 TFUE relatif aux services d’intérêt économique général. Les parties intéressées sont invitées à se prononcer sur les principes qui devraient figurer au sein de cette proposition de texte, avant le 16 novembre 2010. (CV)
