Les limitations formelles appliquées à la requérante lors de son recours constitutionnel n’ont pas porté atteinte à la substance de son droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 de la Convention (12 janvier)
Arrêt Albuquerque Fernandes c. Portugal, requête n°50160/13
La Cour EDH rappelle que les principes généraux relatifs à l’accès à un tribunal n’excluent pas la possibilité de limitations implicites. En effet, la limitation de la compétence d’un tribunal constitutionnel aux questions de constitutionnalité autorise l’instauration de conditions de recevabilité, pour un recours constitutionnel, plus rigoureuses que pour un appel. La Cour EDH ajoute qu’il convient d’évaluer la proportionnalité de ces conditions plus rigoureuses sous l’angle de 3 critères. En 1er lieu, les modalités d’exercice du recours doivent apparaître comme étant prévisibles aux yeux d’un justiciable. En 2ème lieu, il convient de déterminer si l’intéressé a dû supporter une charge excessive en raison de ces erreurs. En 3ème lieu, il s’agira de savoir si les restrictions en question sont dues à un formalisme excessif. Le droit d’accès à un tribunal se trouve atteint dans sa substance lorsque sa règlementation cesse de servir les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice et qu’elle constitue un obstacle pour le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente. En l’espèce, les décisions d’irrecevabilité rendues par le Tribunal constitutionnel ne témoignent pas d’un excès de formalisme. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 6 §1 de la Convention. (VR)
