Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de réviser les lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes (1 août)
Le projet de lignes directrices publié vise à tenir compte de l’interprétation que fait la Commission de la jurisprudence des juridictions de l’Union sur les pratiques d’éviction. En particulier, le projet fournit des précisions sur le concept de bien-être du consommateur dans le droit de l’Union, sur les critères d’appréciation de la position dominante individuelle et collective ou encore sur les éléments de preuve nécessaires pour démontrer qu’un comportement est susceptible de produire des effets d’éviction. Les parties intéressées peuvent répondre à la consultation publique jusqu’au 31 octobre 2024. (CZ)
