Abus de position dominante / Transport ferroviaire / Comportement abusif sur le marché en amont / Eviction anticoncurrentielle sur le marché en aval / Arrêt du Tribunal  (Leb 929)

L’entreprise ferroviaire qui est en position dominante sur le marché en amont de la gestion du réseau et en aval de la fourniture de services de transports ferroviaires, et qui supprime une voie ferrée sur laquelle doit opérer un autre fournisseur de services commet un abus de position dominante (18 novembre)

Arrêt Lietuvos geležinkeliai c. Commission, aff. T-814/17

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal confirme la décision de la Commission européenne sanctionnant l’éviction anticoncurrentielle d’un concurrent par le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire lituanien. Tout d’abord, le Tribunal constate que le gestionnaire lituanien, en position dominante, a démantelé une voie ferrée sur laquelle un fournisseur de services ferroviaires lettonien devait opérer à la place du fournisseur lituanien appartenant à la même entreprise que le gestionnaire d’infrastructure. Ensuite, le Tribunal considère que la voie présentant une malformation sur moins de 2 kilomètres, le gestionnaire de réseau aurait pu prendre des mesures de réparation plus appropriées que la suppression de l’intégralité de la voie afin de minimiser les perturbations et éviter l’éviction du concurrent. Enfin, il relève que l’entreprise lituanienne était également en position dominante sur le marché de la fourniture de services ferroviaires dans cette région, ce qui implique une responsabilité particulière afin de ne pas porter atteinte à la concurrence effective sur ce marché. Le Tribunal réduit toutefois l’amende infligée initialement. (MAB)