Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qui rejette une plainte déposée à l’encontre d’une société contrôlée par l’Etat polonais pour un prétendu abus de sa position dominante sur le marché des services de transport ferroviaire de marchandises en Pologne (9 février)
Arrêt Sped-Pro c. Commission, aff. T-791/19
Le Tribunal examine pour la première fois l’incidence de défaillances systémiques ou généralisées de l’Etat de droit dans un Etat membre sur la détermination de l’autorité de concurrence la mieux placée pour examiner une plainte. Tout d’abord, le Tribunal rappelle d’une part que l’observation d’un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives en matière de politique de la concurrence constitue un principe général du droit de l’Union européenne. D’autre part, il précise que la violation du principe du délai raisonnable peut uniquement entraîner l’annulation d’une décision de rejet d’une plainte lorsque la partie requérante démontre que le dépassement du délai a eu pour conséquence d’affecter la possibilité de défendre sa position lors de cette procédure. Ensuite, le Tribunal observe qu’en l’espèce la Commission n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation. Enfin, il souligne que le respect des exigences de l’Etat de droit est un facteur pertinent dont la Commission doit tenir compte, aux fins de la détermination de l’autorité de concurrence la mieux placée pour examiner une plainte. C’est donc à bon droit que la Commission a appliqué par analogie l’analyse utilisée dans la jurisprudence Minister for Justice and Equality (aff. C-216/18 PPU). (CG)
