Le refus de Google de développer un modèle permettant l’interopérabilité d’une application mobile avec son système Android Auto est susceptible d’être qualifié d’abus de position dominante (25 février)
Arrêt Alphabet e.a., aff. C-233/23 (Grande chambre)
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 102 TFUE. En l’espèce, Google a développé Android Auto qui permet aux utilisateurs d’accéder sur l’écran de leur voiture à des applications mobiles. Afin de permettre l’interopérabilité d’applications multimédias et de messagerie avec Android Auto, Google a réalisé des « modèles » pouvant être utilisés par des entreprises tierces. Google a cependant refusé à une entreprise de développer un « modèle » permettant l’interopérabilité avec Android Auto de son application relative à la recharge de voitures électriques. La Cour rappelle qu’un tel refus empêchant l’accès à un marché est susceptible d’être qualifié d’abus de position dominante s’il n’est pas objectivement justifié. La Cour estime que l’entreprise dominante peut, à juste titre, justifier son refus de développer le modèle pour des raisons techniques ou de sécurité. En revanche, si elle n’avance pas les éléments de preuve requis, comme c’est le cas en l’espèce, elle est tenue de développer le « modèle » en question. Par ailleurs, l’entreprise dominante peut demander une contrepartie financière à l’entreprise ayant demandé l’accès au marché. (AJ)
