Abus de position dominante / Microsoft / Engagements contraignants

La Commission européenne a adopté, le 16 décembre dernier, une décision rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par Microsoft afin de dynamiser la concurrence sur le marché des navigateurs web (cf l’Europe en Bref 540). Ces engagements répondent aux préoccupations de la Commission selon lesquelles la vente liée par Microsoft de son navigateur web Internet Explorer à celle du système d’exploitation Windows pour PC pourrait enfreindre les règles de l’Union européenne relatives aux abus de position dominante. Microsoft s’engage à offrir aux utilisateurs européens de Windows le choix entre différents navigateurs web et à permettre aux fabricants et utilisateurs d’ordinateurs la possibilité de désactiver Internet Explorer. L’entreprise a également publié un engagement public en vertu duquel elle promet de divulguer un grand nombre d’informations relatives à l’interopérabilité. (MR)