En raison de plusieurs irrégularités procédurales commises par la Commission européenne ayant conduit à une violation des droits de la défense de la requérante ainsi que d’une analyse ne tenant pas compte de toutes les circonstances factuelles pertinentes, la décision de la Commission à l’encontre de la requérante est annulée dans son intégralité (15 juin)
Arrêt Qualcomm, Inc. c. Commission européenne, aff. T-235/18
Le Tribunal de l’Union européenne relève dans un 1er temps que les droits de la défense de la requérante ont été violés en ce que la Commission a commis plusieurs irrégularités lors de la constitution du dossier. D’une part, en vertu du règlement (CE) 1/2003, la Commission aurait dû enregistrer la réunion et les conférences téléphoniques qu’elle a eues avec des tiers et inclure ces enregistrements dans le dossier de l’affaire. D’autre part, la Commission ayant communiqué à la requérante des griefs différents que ceux finalement retenus dans la décision attaquée, elle aurait dû entendre l’entreprise requérante sur ce point et lui permettre d’adapter son analyse. Dans un 2nd temps, le Tribunal note que s’agissant de l’analyse de la Commission selon laquelle les paiements en cause ont produit des effets anticoncurrentiels, il résulte de la décision attaquée que l’ensemble des circonstances factuelles pertinentes n’a pas été pris en compte. En effet, en l’espèce, Apple ne disposait pas d’autres alternatives techniques aux puces LTE de la requérante s’agissant d’une grande majorité de ses besoins lors de la période concernée. La décision attaquée est donc entachée d’illégalité. Ainsi, le Tribunal considère qu’il n’est pas possible de conclure que les paiements en cause ont réduit les incitations d’Apple à voir d’autres concurrents pour les puces LTE concernant certains de ses modèles. Partant, il annule la décision de la Commission dans son intégralité. (LT)
