Abus de position dominante / France Telecom / Internet à haut débit / Prix prédateurs / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a rejeté, le 2 avril dernier, le pourvoi formé par France Telecom SA contre un arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (France Telecom SA / Commission, aff. C-202/07). La Commission avait condamné la société, le 16 juillet 2003, pour abus de position dominante sur le marché de l’accès à Internet haut débit, estimant que ses prix avaient un caractère prédateur. Le Tribunal avait confirmé la décision de la Commission, le 30 janvier 2007 (T-340/03). (LC)