La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours d’Amazon qui faisait valoir une violation de la protection contre les procédures parallèles en matière anticoncurrentielle (20 avril)
Arrêt Amazon.com e.a. c. Commission, aff. C-815/21 P
Saisie d’un recours en annulation contre la décision de la Commission européenne d’ouvrir une enquête, la Cour de justice a précisé l’interprétation de l’article 11 §6 du règlement (CE) 1/2003 qui protège les entreprises contre l’exercice de poursuites parallèles à la fois par la Commission et par les autorités nationales de concurrence (« ANC »). Dans un 1er temps, elle rappelle que les ANC perdent effectivement leur compétence pour faire appliquer les articles 101 et 102 TFUE lorsque la Commission ouvre une procédure sur ces fondements. En effet, ce dessaisissement permet de garantir l’application cohérente des règles de concurrence de l’Union et d’assurer une gestion optimale du réseau des autorités publiques en charge de la mise en œuvre de ces règles. Dans un 2èmetemps, la Cour précise que cette protection ne s’applique que dans l’hypothèse de poursuites parallèles visant les mêmes entreprises, pour les mêmes conduites prétendument anticoncurrentielles, intervenues sur les mêmes marchés et au cours des mêmes périodes. Dans un 3ème temps, la Cour observe toutefois qu’en l’espèce, la Commission avait correctement défini le champ d’application géographique de son enquête, de sorte que la requérante ne pouvait se prévaloir de la protection contre les poursuites parallèles, le territoire italien, objet d’une enquête préalable de l’ANC, ayant été effectivement exclu. (NR)
