Le Tribunal a rejeté à bon droit le recours en annulation introduit à l’encontre d’une décision de demande de renseignements de la Commission européenne, laquelle imposait une astreinte en cas de non-communication desdits renseignements (28 janvier)
Arrêt Qualcomm et Qualcomm Europe c. Commission, aff. C-466/19 P
La Cour de justice de l’Union européenne estime que le moyen lié à la durée excessive de la procédure administrative est non fondé dans la mesure où l’arrêt attaqué avait pour objet une demande de renseignements pouvant aboutir à une constatation d’infraction. La Cour ajoute que la Commission pouvait supposer que les renseignements requis par la décision pouvaient aider le Tribunal à déterminer l’existence d’une infraction et qu’il avait dûment motivé son refus de verser, en tant qu’élément de preuve, la réponse des requérantes à la communication des griefs complémentaires. Par ailleurs, elle estime que l’argumentation des requérantes tirée du caractère disproportionné du montant de l’astreinte ne visait pas un acte attaquable. En outre, elle considère que le Tribunal n’a pas tiré des conclusions qui violent le droit de ne pas s’auto-incriminer. Dès lors, les requérantes n’ont pas démontré que la Commission aurait fait preuve d’un comportement partial en adoptant la décision attaquée dans le seul but de masquer son échec de conclure son enquête après plusieurs années par la constatation d’une infraction. (LT)
