Le Tribunal de l’Union européenne approuve en partie la décision de la Commission européenne sanctionnant l’abus de position dominante de Google et Alphabet en matière de services de recherche générale mais diminue l’amende infligée (14 septembre)
Arrêt Google et Alphabet c. Commission (Google Android), aff. T-604/18
Saisi d’un recours en annulation contre la décision C(2018) 4761 final de la Commission du 18 juillet 2018, le Tribunal a confirmé en partie la décision de la Commission, par laquelle celle-ci a sanctionné Google et sa maison-mère Alphabet pour avoir illégalement abusé de sa position dominante et imposé des restrictions aux fabricants de smartphones Android et aux opérateurs de réseaux mobiles. Cela consistait notamment en l’imposition d’obligations de pré-installation d’applications de recherche et de navigation aux fabricants d’appareils mobiles et aux opérateurs de téléphonie mobile. En revanche, en ce qui concerne la mise en œuvre d’accords de partage des revenus par portefeuille, le Tribunal considère que la Commission n’a pas correctement appliqué le test de l’As Efficient Competitor et que son analyse ne permet pas de constater que ces accords sont en eux-mêmes abusifs. Le Tribunal réduit à la marge l’amende infligée à Google et sa maison-mère, de 4,343 milliards d’euros à 4,125 milliards d’euros. (PLM)
